Il y a plusieurs étapes à bien respecter pour déclarer un salarié à domicile – nous allons vous en résumer quelques-unes et nous vous invitons à visiter le site officiel Guichet.lu pour y trouver toutes les informations détaillées.
Déclarer le salarié – les modalités
1. LA DÉCLARATION D’AFFILIATION : à effectuer auprès du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (CSS)
Outre l’établissement d’un contrat de travail, l’employeur doit également effectuer une déclaration d’affiliation auprès du CCSS, lors de l’embauche.
Les personnes occupant du personnel de ménage ne sont en relation qu’avec un seul organisme administratif : le CCSS, qui se charge de percevoir l’impôt forfaitaire et les cotisations sociales.
Le futur employeur ne remplit qu’une seule déclaration, portant sur le salaire net payé à la personne engagée, et l’envoie au CCSS, Département Affiliation.
Le CCSS calcule alors le salaire brut et détermine le montant des cotisations de sécurité sociale ainsi que le montant de l’impôt forfaitaire de 10 % à retenir.
💡 Bon à savoir
Compte tenu de ce mode de déclaration simplifiée via le CCSS, les ménages privés qui emploient des salariés sont exemptés d’office de l’affiliation obligatoire à la Mutualité des employeurs.
La procédure d’affiliation du salarié par le Centre commun de la sécurité sociale
Sur la base des données figurant sur la déclaration, le CCSS enregistre l’affiliation des personnes occupées dans le ménage et prend alors en charge le reste de la procédure, incluant notamment :
- la détermination du salaire brut : pour le calcul du salaire brut, le CCSS applique les taux pour l’assurance maladie, l’assurance pension, l’assurance dépendance et un taux d’imposition forfaitaire de 10 %. Il n’incombe pas à la personne occupée dans le ménage de payer les impôts. C’est l’employeur qui est chargé du payement de cet impôt de 10 % du salaire net alloué, mais le CCSS se charge de percevoir d’office cet impôt auprès de ce dernier, de le déclarer et de le verser à l’Administration des contributions directes ;
- le calcul des cotisations sociales à payer par l’employeur et la perception mensuelle de celles-ci avec les retenues fiscales ;
- le calcul des retenues fiscales et versement de l’impôt à l’Administration des contributions directes ;
- la remise d’une fiche ou carte de retenue d’impôts ;
- la déclaration mensuelle des heures de travail et des salaires.
Vérification par l’employeur et le salarié des données enregistrées par le Centre commun
A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet à l’employeur et à la personne occupée un relevé renseignant le nombre d’heures travaillées en moyenne par semaine ainsi que la rémunération nette déclarée. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document. De cette manière, l’employeur et la personne occupée peuvent vérifier les données et signaler d’éventuels changements. Le nombre d’heures est multiplié par le facteur 4,33 (soit 52 semaines divisées par 12 mois) et par le salaire horaire pour obtenir le salaire mensuel.
Tout changement, notamment du degré d’occupation du salarié, peut également être communiqué au CCSS par simple courrier ou par e-mail.
L’employeur et/ou le salarié peuvent signaler, par écrit, une différence entre la déclaration et la rémunération effectivement touchée. La contestation doit être faite au plus tard au cours de l’exercice suivant celui auquel la différence se rapporte. Le Centre commun effectuera alors les modifications nécessaires.
💡 Bon à savoir !
Les employeurs qui ne souhaitent pas recourir à la procédure simplifiée mise en place en coopération avec le CCSS pour déclarer les salaires de leur employé peuvent déclarer ces derniers via MyGuichet.lu
CONSIDÉRER L’IMPOSITION FORFAITAIRE DU SALARIÉ
Imposition forfaitaire du salarié
Le salarié est imposé forfaitairement. L’impôt forfaitaire s’élève à 10 % du montant du salaire net d’impôt, de cotisations sociales et d’assurance dépendance. Cet impôt doit être pris en charge par l’employeur.
L’impôt forfaitaire a, en principe, un caractère définitif. Néanmoins, il se peut que, du fait de l’impôt forfaitaire, le salarié paye plus d’impôt que ce qu’il aurait dû payer d’après le régime d’imposition normal. C’est pourquoi le salarié peut demander, à la fin de l’année d’imposition, la régularisation de l’impôt auprès de l’Administration des contributions directes. Cette demande se fait :
- soit par la remise d’un décompte annuel (selon que le salarié est résident ou non résident) ;
- soit par voie d’assiette via une déclaration d’impôt sur le revenu (selon que le salarié est résident ou non résident)
L’extrait de compte délivré par le CCSS vaudra comme certificat de salaire.
La déclaration du personnel dans le ménage privé permet à l’employeur de bénéficier d’un abattement forfaitaire maximal de 5.400 euros par an (via la déclaration d’impôt sur le revenu). Cet abattement forfaitaire compense le fait que l’employeur doit payer un impôt forfaitaire de 10 %.
A la fin de l’année d’imposition, le CCSS émet un certificat spécial à destination de l’employeur pour faire valoir et documenter ses droits en matière d’abattement sur le revenu pour charges extraordinaires. L’employeur joint ce document à sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Fiche de retenue d’impôts
La personne occupée est dispensée de la remise d’une fiche de retenue d’impôts. Si cette dernière devait tout de même remettre une fiche de retenue d’impôt, celle-ci est alors à adresser par l’employeur à l’Administration des contributions directes – Bureau RTS à Esch-sur-Alzette, avec la mention « personnel de ménage ».
L’employeur mentionnera au verso de la fiche :
- son propre numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ;
- son nom, prénom et adresse ;
- le fait que le salarié est soumis à l’impôt forfaitaire de 10 %.
Crédit d’impôts
Le Centre commun bonifie mensuellement les personnes occupées dans les ménages du crédit d’impôt de 25 euros par mois ou 1 euro par jour d’affiliation ne couvrant pas le mois entier.
💡 Téléchargez les déclarations à effectuer ci-dessous :
Déclaration d’une occupation dans un ménage privé / famille d’accueil (public.lu)
Déclaration de sortie (public.lu)
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⚠️ Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.