Embaucher un salarié à domicile

On entend par emploi à domicile tout travail dans un ménage privé.

Vous avez la possibilité d’embaucher directement un intervenant salarié. Vous deviendrez dès lors son employeur et assurerez la gestion de toutes les démarches administratives : conclusion et rupture du contrat de travail, calcul et déclaration des cotisations sociales…

Les personnes (employeurs) employant des salariés à domicile, doivent le faire exclusivement dans le cadre de leur vie privée.

Voici les possibilités de tâches de travail que les salariés sont habilités à faire à domicile :

Des travaux de ménage au domicile privé d’une personne ;
La garde d’enfants âgés de moins de 14 ans ou l’enfant handicapé de leur employeur – exclusivement dans le cadre de la vie privée de ce dernier ;
Assurer des aides et soins nécessaires soit à leur employeur, soit à une personne vivant dans son foyer, du fait de son état de dépendance (état d’une personne qui, par suite de maladie physique, mentale ou psychique a un besoin important et régulier d’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, comme se laver, se nourrir, se mouvoir, etc.)

Les étapes clés pour recruter votre salarié à domicile

Entretenez-vous avec le candidat afin de vérifier que son profil, son tarif horaire et ses disponibilités correspondent à vos critères ;
Assurez-vous de l’identité du candidat. Si celui-ci est non ressortissant de l’Union européenne, vérifiez qu’il dispose bien d’une autorisation de travail / visa;
Vérifiez l’âge du candidat : il doit être âgé d’au moins 16 ans (ou 14 ans sous conditions). Pour des raisons de sécurité, l’âge minimum pour l’inscription sur Yoopies est fixé à 16 ans.

Etablir le contrat de travail

L’employeur (un ou plusieurs membres du ménage privé) est tenu d’établir un contrat de travail pour les personnes qu’il occupe dans le cadre de sa vie privée.

Le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.

Le contrat de travail doit comporter les mentions ci-après :

l’identité des parties ;
la date du début de l’exécution du contrat de travail ;
le lieu de travail ;
la nature de l’emploi occupé ;
la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur ;
l’horaire normal du travail ;
le salaire ou traitement de base et le cas échéant, les compléments de salaire ou de traitement, les accessoires de rémunérations, les gratifications ou participations convenues ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ;
la durée du congé payé auquel le travailleur a droit, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé ;
la durée des délais de préavis à observer par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais de préavis ;
la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

Au-delà du contenu obligatoire, les parties sont libres d’insérer dans leur convention des clauses dérogatoires ou complémentaires. La clause dérogatoire est celle qui s’écarte des prescriptions légales. Elle n’est valable que si la dérogation est plus favorable au salarié et n’aggrave pas ses obligations par rapport à ce qui est prévu par la loi. La clause complémentaire est en général celle qui accorde un avantage au salarié (par exemple une gratification).

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable.

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé 2 fois sans que la durée maximale du contrat ne puisse dépasser 24 mois.

💡 Bon à savoir !

Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires (un pour l’employeur et un pour le salarié) lors de l’embauche.

Comment mettre fin au contrat de travail ?

Le contrat de travail peut être résilié par les deux parties (employeur et salarié) à tout moment, en respectant les règles générales applicables à la résolution du contrat de travail.

Le salarié peut donner :

sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur ou ;
sa démission avec préavis dans les autres cas.

De même, l’employeur peut :

licencier le salarié avec effet immédiat si ce dernier a commis une faute grave ou ;
licencier le salarié avec préavis

En cas de résiliation du contrat de travail, une déclaration de sortie doit être faite auprès du Centre commun de la Sécurité sociale.

Rémunération du salarié et fiche de salaire

De même que tous les autres salariés, la personne occupée a droit :

au paiement d’un salaire correspondant au moins au salaire social minimum ;
à des congés payés ;
au paiement du salaire lors des jours fériés légaux ;
au respect du préavis légal en cas de licenciement, etc.

Le salaire est payé chaque mois, et ce, au plus tard, le dernier jour du mois. L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à son personnel occupé dans son ménage privé. En effet, en début d’année, un certificat de rémunération sera délivré par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à l’employeur et au salarié.

Congé légal et jours fériés légaux des salariés occupés à temps partiel

Le salarié engagé à temps plein a droit à 26 jours de congé légal payé par an (26 jours X 8 heures = 208 heures de congé légal payé par an). Pour le salarié qui travaille à temps partiel, on applique le principe de la proportionnalité.

Par ailleurs, le salarié a droit à des indemnités pour jours fériés légaux, également applicables aux salariés occupés à temps partiel. Ainsi, la personne qui travaille 40 heures par semaine a droit à 11 jours fériés légaux par an (c’est-à-dire 11 jours X 8 heures = 88 heures). Pour le salarié qui travaille à temps partiel, le principe de la proportionnalité est de nouveau appliqué.

Fin de la relation de travail

L’employeur comme le salarié peuvent résilier le contrat de travail en respectant les règles générales applicables à la résolution du contrat de travail.

Le salarié peut donner :

sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur ou ;
sa démission avec préavis dans les autres cas.

De même, l’employeur peut :

licencier le salarié avec effet immédiat si ce dernier a commis une faute grave ou ;
licencier le salarié avec préavis

En cas de résiliation du contrat de travail, une déclaration de sortie doit être faite auprès du Centre commun de la Sécurité sociale.

A très vite sur Yoopies !

⚠️ Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.