Il y a plusieurs étapes à bien respecter pour déclarer un salarié à domicile – nous allons vous en résumer quelques-unes et nous vous invitons à visiter le site officiel Guichet.lu<\/a> pour y trouver toutes les informations détaillées.<\/p>\n<\/p>\n 1. LA DÉCLARATION D’AFFILIATION : à effectuer auprès du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (CSS)<\/em><\/strong><\/p>\n Outre l’établissement d’un contrat de travail, l’employeur doit également effectuer une déclaration d’affiliation <\/strong>auprès du CCSS, lors de l’embauche.<\/p>\n Les personnes occupant du personnel de ménage ne sont en relation qu’avec un seul organisme administratif : le CCSS<\/strong>, qui se charge de percevoir l’impôt forfaitaire et les cotisations sociales.<\/strong> <\/p>\n Le futur employeur ne remplit qu’une seule déclaration, portant sur le salaire net payé à la personne engagée, et l’envoie au CCSS, Département Affiliation. <\/p>\n Le CCSS calcule alors le salaire brut et détermine le montant des cotisations de sécurité sociale ainsi que le montant de l’impôt forfaitaire de 10 % à retenir.<\/strong><\/p>\n \ud83d\udca1 <\/strong> Bon à savoir <\/strong><\/p>\n Compte tenu de ce mode de déclaration simplifiée <\/strong>via le CCSS, les ménages privés qui emploient des salariés sont exemptés d’office de l’affiliation obligatoire à la Mutualité des employeurs.<\/p>\n<\/p>\n Sur la base des données figurant sur la déclaration, le CCSS enregistre l’affiliation des personnes occupées dans le ménage et prend alors en charge le reste de la procédure, incluant notamment :<\/p>\n A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet à l’employeur et à la personne occupée un relevé renseignant le nombre d’heures travaillées en moyenne par semaine ainsi que la rémunération nette déclarée. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document. De cette manière, l’employeur et la personne occupée peuvent vérifier les données et signaler d’éventuels changements. Le nombre d’heures est multiplié par le facteur 4,33 (soit 52 semaines divisées par 12 mois) et par le salaire horaire pour obtenir le salaire mensuel.<\/p>\n Tout changement, notamment du degré d’occupation du salarié, peut également être communiqué au CCSS par simple courrier ou par e-mail.<\/p>\n L’employeur et\/ou le salarié peuvent signaler, par écrit, une différence entre la déclaration et la rémunération effectivement touchée. La contestation doit être faite au plus tard au cours de l’exercice suivant celui auquel la différence se rapporte. Le Centre commun effectuera alors les modifications nécessaires.<\/p>\n \ud83d\udca1 <\/strong> Bon à savoir ! <\/strong><\/p>\n Les employeurs qui ne souhaitent pas recourir à la procédure simplifiée mise en place en coopération avec le CCSS pour déclarer les salaires de leur employé peuvent déclarer ces derniers via MyGuichet.lu<\/a><\/p>\n<\/p>\n Le salarié est imposé forfaitairement. L’impôt forfaitaire s’élève à 10 % du montant du salaire net d’impôt, de cotisations sociales et d’assurance dépendance. Cet impôt doit être pris en charge par l’employeur.<\/p>\n L’impôt forfaitaire<\/a> a, en principe, un caractère définitif. Néanmoins, il se peut que, du fait de l’impôt forfaitaire, le salarié paye plus d’impôt que ce qu’il aurait dû payer d’après le régime d’imposition normal. C’est pourquoi le salarié peut demander, à la fin de l’année d’imposition, la régularisation de l’impôt auprès de l’Administration des contributions directes. Cette demande se fait :<\/p>\n L’extrait de compte délivré par le CCSS vaudra comme certificat de salaire.<\/p>\n La déclaration du personnel dans le ménage privé permet à l’employeur de bénéficier d’un abattement forfaitaire<\/strong> maximal de 5.400 euros par an (via la déclaration d’impôt sur le revenu). Cet abattement forfaitaire compense le fait que l’employeur doit payer un impôt forfaitaire de 10 %.<\/p>\n A la fin de l’année d’imposition, le CCSS émet un certificat spécial<\/strong> à destination de l’employeur pour faire valoir et documenter ses droits en matière d’abattement sur le revenu pour charges extraordinaires. L’employeur joint ce document à sa déclaration d’impôt sur le revenu.<\/p>\n<\/p>\n La personne occupée est dispensée de la remise d’une fiche de retenue d’impôts. Si cette dernière devait tout de même remettre une fiche de retenue d’impôt, celle-ci est alors à adresser par l’employeur à l’Administration des contributions directes – Bureau RTS<\/a> à Esch-sur-Alzette, avec la mention \u00ab\u00a0personnel de ménage\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’employeur mentionnera au verso de la fiche :<\/p>\n Le Centre commun bonifie mensuellement les personnes occupées dans les ménages du crédit d’impôt de 25 euros par mois ou 1 euro par jour d’affiliation ne couvrant pas le mois entier.<\/p>\n \ud83d\udca1 <\/strong> Téléchargez les déclarations à effectuer ci-dessous :<\/strong><\/p>\n Déclaration d’une occupation dans un ménage privé \/ famille d’accueil (public.lu)<\/a><\/p>\n Déclaration de sortie (public.lu)<\/a><\/p>\n<\/p>\n A très vite sur Yoopies ! \n<\/p>\nDéclarer le salarié – les modalités<\/strong><\/h4>\n
La procédure d’affiliation du salarié par le Centre commun de la sécurité sociale<\/strong><\/h4>\n
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Vérification par l’employeur et le salarié des données enregistrées par le Centre commun<\/strong><\/h4>\n
CONSIDÉRER L’IMPOSITION FORFAITAIRE DU SALARIÉ<\/strong><\/h3>\n
Imposition forfaitaire du salarié<\/strong><\/h4>\n
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Fiche de retenue d’impôts<\/strong><\/h4>\n
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Crédit d’impôts<\/strong><\/h4>\n
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